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CGU

Publication et prise d’effet le 1er décembre 2015

Ce texte a été rédigé en français, sa traduction en anglais sera fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence entre le texte en français et celui en anglais, ce sera la version française qui prévaudra.

L’application Tout-StMax est une application permettant à ses Utilisateurs d’accéder à tous les bons plans, réductions, informations sur les évènements et l’actualité du complexe commercial de Saint Maximin (60).
L’Application se télécharge et s’utilise gratuitement, l’accès aux bons plans et à tous les services présents sur l’Application est également gratuit.

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’Application ToutStMax, qui inclue son site internet www.tout-stmax.com et de tous ses services associés présents et à venir.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.tout-stmax.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le téléchargement de l’Application.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, nous vous aviseront des éventuelles évolutions contractuelles.

L’Application Tout-StMax pourra notamment évoluer vers un format multimédia, incluant des vidéos et du son. Dans cette hypothèse, l’ensemble des articles ci-dessous énoncés seront également applicables aux différents contenus multimédias, notamment en ce qui concerne les droits d’auteurs et le droit à la communication.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

DÉFINITION :

Tout-StMax dénomination de l’application, du site internet www.tout-stmax.com et tous les services associés.

COMMUNAUTÉ Tout-StMax: l’ensemble des personnes physiques ou morales inscrites sur ToutStMax et utilisant ses services.

Utilisateur : personne physique ou morale membre de la communauté Tout-StMax.

Article 1 – Informations générales Application mobile (ci-après « l’Application ») :

Tout-StMax Adresse de courrier électronique : pro@tout-stmax.com (à utiliser pour joindre la société et faire valoir un problème concernant le site ou son fonctionnement) Directeur de la publication : Guillaume Vergano Conception et réalisation : Agence Baltazare Hébergeur de l’Application: OVH, SAS au capital de 10 059 500 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 6202A représentée par Octave Klaba, en sa qualité de Directeur de la Publication, Numéro de téléphone : 0820 698 765 En cas de problèmes techniques, veuillez vous adresser directement à StMax Avenue : pro@toutstmax.com

Article 2 – Objet de l’Application

Tout-StMax est un service applicatif permettant d’avoir accès aux bons plans des boutiques de SaintMaximin (60), pouvant être accompagnées de commentaire par l’Utilisateur. Par des notifications régulières, l’Utilisateur pourra connaitre quels sont les bons plans, réductions et l’actualité des enseignes près de chez lui.

Article 3 – Accès à l’Application

L’accès au site est autorisé à toute personne physique, mineure ou majeure. Les personnes morales sont autorisées à ouvrir un compte à la seule condition de s’identifier sous leur dénomination sociale ; le représentant de la personne morale devra également respecter la législation sur la communication loyale, et non trompeuse. Un Utilisateur peut s’identifier par un pseudonyme, un nom propre ou un nom de personne morale.

Article 4 – Bon plans

Les Utilisateurs bénéficient des bons plans leur permettant d’obtenir des réductions sur les biens et services commercialisés par les boutiques de Tout-StMax.

Tous ces bons plans ont une durée de validité prévue dans leurs bons d’émission. A l’expiration de ce délai, ils ne sont plus valides. Ces bons plans sont choisis, conçus et validés par les boutiques partenaires, en aucuns cas, la responsabilité du concepteur de l’Application : l’agence Baltazare ne pourra être engagée.

L’Agence Baltazare n’a qu’une responsabilité d’Hébergeur de contenu : elle diffuse les informations publiées par les Boutiques partenaires à titre gratuit sur l’Application.

Par défaut, les Bons plans sont limités à une seule utilisation par personne.

L’Agence n’est pas commissionnée, ne retire pas d’avantages directe de l’émission de ces bons plans, elle n’est pas mandataire, ni agent d’affaire pour les Boutiques Partenaires.

L’Agence ne peut garantir la véracité des bons plans, leur exactitude, ni leur conformité avec la législation commerciale.

Article 5 – Utilisation des bons plans

Afin d’utiliser au mieux les bons plans qui vous sont proposés, veillez à en respecter les conditions d’utilisations tels qu’ils sont mentionnés lors de leur émission. Afin de pouvoir bénéficier du bon plan, l’Utilisateur doit se rendre à la Boutique qu’il l’a émis, en possession de son Smartphone. L’Utilisation des bons d’achat ne s’effectue pas via l’Application, mais uniquement auprès du Boutiquier, soit via son site (par l’utilisation d’un code promotionnel) soit directement en Boutique. Les Bons plans sont disponibles dans la limite des stocks disponible.

Par défaut et sauf mention contraire par le Boutiquier :

– Les Bons plans ne sont ni cessibles, ni échangeable, et réservés aux Utilisateurs de l’Application.

– Les Bons plans ne sont utilisables qu’une seule fois.

– Les Bons plans ne peuvent donner lieu à un usage fractionné, échelonné ou partiel.

– Les Bons plans se sont valables qu’auprès de la Boutique qu’il l’a émise, c’est-à-dire uniquement dans la Boutique présente dans la zone commerciale Saint-Maximin (60), et non auprès des autres Boutiques appartenant à la même marque.

– Les Bons Plans ont une durée de validité de 10 jours. – Les Bons plans ne peuvent être cumulés avec d’autres opérations promotionnelles.

– Par défaut, si la Boutique ne mentionne pas sur quelle catégorie de biens ou de service porte son bon, il n’est considéré porter que sur le produit représenté de manière figurative sur le bon.

Article 6 – Licence d’utilisation de l’Application

La Société Baltazare concède gratuitement à tout Utilisateur qui a téléchargé et installé lʼApplication, une licence d’utilisation conformément aux dispositions des contrats de licences applicables sur les plateformes de téléchargement dʼapplications pour Smartphones (« App Store » et « GooglePlay »). Cette licence d’utilisation non-exclusive, non-transférable et sans droit de sous-licencier est ainsi concédée à l’Utilisateur pour un usage personnel et non commercial, pour le monde entier et pour la durée de l’Application afin de lui permettre d’exécuter, d’afficher et d’utiliser l’Application.

L’utilisateur ne dispose d’aucun autre droit, en particulier il n’est pas autorisé à :

• corriger, modifier ou adapter lʼApplication,

• copier le code de l’Application, sa charte graphique

• utiliser lʼApplication dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le Service,

• utiliser lʼApplication de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

LʼUtilisateur n’est pas non plus autorisé à procéder à un accès non autorisé, une entrave, une modification, une suppression, du système de traitement automatisé de donnée que constitue l’application.

LʼApplication et tous droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeurent la propriété exclusive de l’Agence Baltazare.

Article 7 – Respect de la législation, du droit des tiers et de notre charte éditoriale

Afin d’améliorer la qualité des services fournis par les Boutiques, il vous est possible d’émettre d’éventuelles critiques et remarques sur les biens et services commercialisés par les Boutiques de Saint-Maximin. Toutefois, comme tous les droits, il comporte ses limites, ci-dessous énoncées et nous ne manquerons pas de les sanctionner en cas d’abus. L’irrespect des dispositions des présentes pourra entrainer la suppression du contenu litigieux, voir la suppression du compte temporaire ou définitive de l’Utilisateur, si le contenu est considéré comme d’une particulière gravité ou en cas d’abus répétés.

7.1 La provocation à la commission d’actes criminels

La provocation à la commission de crime tel que condamné à consiste en l’incitation à la commission d’actes criminels, même si ceux-ci ne sont accompagnés d’aucun passage à l’acte. Vous ne pouvez inciter ou faire la promotion des actes : – dangereux pour la sécurité des personnes – de violence, d’homicide – de violences sexuelles – de vols, d’extorsions, de destructions, de dégradations, et de détériorations volontaires dangereuses pour les personnes. L’apologie de crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, du négationnisme. Plus généralement, sont prohibés les propos niant l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité Les propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sont également prohibés. Sont également prohibés les propos incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

7.2 La diffamation

La diffamation est une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, sur un espace de communication public. Elle est prohibée même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

7.3 L’injure

L’injure est une expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

7.4 Le dénigrement

Le dénigrement est caractérisé lorsque l’on porte des accusations infondées à l’égard d’une personne morale dans le but d’affecter son activité économique.

7.5 Le respect du droit de la propriété intellectuelle des tiers

La contrefaçon est prohibée : elle est caractérisée dès lors que vous reproduisez, représentez ou diffusez, par quelque moyen que ce soit, une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

7.6 Les menaces

Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont également prohibées. 7.7 Le respect du droit à la vie privée Vous ne pouvez diffuser aucun contenu portant atteinte à la vie privée, c’est à dire diffuser des informations personnelles sur des personnes.

7.7 Les images pédopornographies, pornographiques ou violentes

L’application étant accessibles à tous, les images à caractère pornographiques, pédopornographiques sont prohibées. Les images érotiques pourront également être retirées, sauf si elles présentent un caractère artistique.

7.8 Respect de l’objet de l’Application

Les bons plans fournis par l’Application ne doivent pas être utilisés à des fins abusives ou de manière détournés par rapport à l’objet qu’ils poursuivent.

7.9 Respect des CGU des plateformes de téléchargement d’applications en ligne

Vous devez également respecter les CGU d’utilisation des plateformes de téléchargement d’applications en ligne et notamment celle d’AppStore. Nous pouvons supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions.

Article 8 – Modération

Tout-StMax offre un service d’hébergement en ce qu’il offre « un accès à des services de communication au public en ligne ».

A ce titre, il est rappelé que les hébergeurs ne peuvent « pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

A cette fin, Tout-StMax s’engage à retirer touts contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes. Si vous désirez nous signaler un contenu illicite, vous devez suivre la procédure de signalement en vous adressant à pro@tout-stmax.com et en indiquant les mentions suivantes :

– la date de la notification ;

– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Autrement dit, la responsabilité de Tout-StMax est limitée aux messages portés à sa connaissance, manifestement illégaux, ou contraire aux présentes CGU.

Nous ne pouvons surveiller l’ensemble des bons plans postés par les Boutiquiers. Toutefois, si vous relevez un contenu qui vous semble illégal, vous pouvez nous le notifier et nous déciderons alors de le retirer. Mais nous ne sommes ni censeurs ni juge, nous supprimons uniquement les contenus qui nous semblent être manifestement illégaux.

Article 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’étant valable que pour les contrats passés hors établissement, dès lors que le bon d’achat s’utilise directement auprès du Boutiquier, dans sa Boutique. En revanche, pour les achats conclus à distance, via le site du Boutiquier, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours, tel que prévu par la loi et dans ses conditions générales de vente.

Article 10 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 11 – Gestion du site

Pour la bonne gestion de l’Application, l’éditeur pourra à tout moment : – suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de ses fonctionnalités, à une catégorie déterminée de Utilisateur ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

Article 11 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données notamment d’attaques virales. Ils sont par ailleurs les seuls responsables des données et des contenus consultés. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur: – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; – du fait du non-respect des présentes conditions générales. L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers du fait de la connexion ou de l’utilisation de l’Application Utilisateur. Article 12 – Collecte de données Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec les Utilisateurs. Ce fichier, élaboré à partir de données à caractère personnel est en cours de déclaration auprès de la CNIL. Le responsable du traitement est l’Agence Baltazare. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de curiosité, de rectification, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de Tout-StMax. Les données collectées resteront la propriété de l’Agence Baltazare mais pourront être diffusées à tous les membres partenaires de l’Application. Finalité du traitement : toutes ces données sont collectées dans l’unique but d’optimiser l’expérience utilisateur, et notamment de vous permettre d’avoir accès aux bons plans proposés sur le site de l’Application. En écrivant à pro@tout-stmax.com Nous collectons et conservons vos données uniquement afin de vous garantir un service de qualité. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, nous vous demandons d’accompagner cette demande d’un justificatif d’identité, de l’objet de votre demande et de votre signature. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, Tout-StMax indiquera ce caractère non facultatif au moment de la saisie des données. Article 13 – Droit applicable Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. TOUS LES LITIGES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.